Conditions générales de vente

1.Achat de produit(s)

1.1 L’acheteur

L’acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour effectuer une commande sur le site.

L’acheteur doit s’assurer que ses données personnelles de la rubrique « mon compte » sont exactes et complètes (notamment celle relative à sa majorité). Dès son entrée sur le site, l’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

1.2 Commande(s)

L’acheteur passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, l’acheteur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, Smart Company ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, sur le nom, …).

Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande si un doute subsiste sur la bonne foi de l’acheteur.

L’Acheteur désireux d’acquérir un Produit clique sur le bouton « Acheter » qui figure sur la Fiche Produit sélectionnée. L’Acheteur peut ainsi ajouter plusieurs Produits dans son Panier.

Les informations relatives aux Produits sont fournies par le Vendeur.

En outre, il est important de noter que les Produits sont livrés vers la France métropolitaine.

Les Prix de tous les Produits proposés à la vente sur le Site s’entendent toutes taxes comprises et hors frais de port éventuel et figurent sur la Fiche Produit d’un Produit référencé.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés selon les prix affichés lors de la commande.

Les étapes suivantes doivent être respectées avant la conclusion d’un contrat portant sur la vente d’un Produit, entre l’Acheteur d’une part, et le Vendeur, d’autre part :

– Après avoir suivi une série de consignes simples sur le Site, l’Acheteur passe Commande d’un Produit sur le Site en cliquant sur le bouton « Commander » à l’issue du processus d’achat.

– L’Acheteur voit ensuite apparaître sur l’écran un accusé de réception de sa Commande. la société Smart Company enverra également à l’Acheteur un e-mail confirmant que le Produit a été commandé ainsi que le montant total de la Commande. Par cette confirmation, l’Acheteur reconnaît souhaiter acheter le Produit et la vente sera parfaite en cas de réception du produit.

 

1.3 Paiement

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait soit :

  • par carte de bancaire via notre partenaire bancaire Monetico CIC
  • par virement bancaire

Pour ces modes de paiement, le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.

Dès le paiement validé, l’acheteur reçoit la confirmation de sa commande par email, accompagnée de la facture.

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande de l’acheteur.

 

1.4 Livraison et frais de port

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de l’achat sur le site, qui ne peut être que dans la zone géographique prévue (France métropolitaine). L’acheteur doit s’assurer que ses coordonnées soient correctes et complètes (notamment code d’accès et/ou interphone).

L’acheteur est livré par son facteur, un agent postal ou un agent transporteur. En cas d’absence ou de boîte aux lettres trop petite, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés à l’endroit indiqué, pendant le délai indiqué par le transporteur. Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur.
 Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi. 


Smart Company s’engage en cas de livraison endommagée à remplacer le ou les produits défectueux sur présentation d’une photo de l’emballage ainsi que des produits clairement identifiables (un retour pourra aussi être demandé). L’acheteur se doit aussi de signaler au vendeur ces incidents dans les 48h à sav@smartliquid.fr en précisant le numéro de commande.

Les délais de livraison dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre transporteur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf en cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement dans le récapitulatif d’achat et apparaissent dans le total à payer.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparations et d’emballages, ainsi que les coûts d’affranchissements. Dans l’éventualité où vous pensez acheter plusieurs articles, il est préférable de les regrouper sur une seule commande afin de ne payer qu’une seule fois des frais de port.

Les frais de port sont à la charge de l’acheteur selon le montant de sa commande et le mode de livraison (livraison gratuite selon conditions). 

 

1.5 Annulation – Réclamation – Retour

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, vous disposez du droit de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception du produit pour retourner à vos frais ce produit (hors e-liquides) et ce sans avoir à justifier d’aucun motif. Les produits retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de votre numéro de commande ou copie de la facture d‘achat. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur. Le vendeur procèdera à l’échange du produit ou au remboursement de la somme correspondante dans un délai de quatorze jours après réception du retour.

Pour retourner un produit, vous devez au préalable nous contacter à sav@smartliquid.fr en précisant le numéro de commande et la référence du ou des produits concernés.
 Il vous suffira alors de renseigner le formulaire de rétractation et de le joindre lors du retour de vos produits.

 

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client déclare avoir été préalablement informé par Smart Company, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le client pourra soumettre tout litige l’opposant au service de médiation de la FEVAD, dont nous relevons, par voie postale : FEVAD – 60 rue de La Boétie – 75 008 PARIS. En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le client ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

 

1.6 Obligation de l’Acheteur

L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité de l’Acheteur. Dans ces conditions, le l’Acheteur est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination (produit du vapotage), en respectant notamment les prescriptions données par le Vendeur.

2.Garantie légale

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, l’Acheteur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à sav@smartliquid.fr.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Précisions complémentaires

Au titre de la garantie légale de conformité ci-dessus mentionnée, le Vendeur se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.

A ce titre, il est précisé que les produits commercialisés par Smart Company, tout particulièrement les batteries, ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des produits par l’Acheteur (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.). 

La durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés par Smart Company s’avère inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité. 

Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits. 

En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, Smart Company pourra combattre cette présomption.  

 

3. Protection de vos données personnelles

Le vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande, et pour la communication.

Le vendeur se réserve le droit d’implanter des cookies dans votre ordinateur lors des visites sur le site www.smartliquid.fr. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier mais a pour objet de signaler votre précédente visite sur le site afin de nous aider à personnaliser le service qui vous est proposé.

En conséquence et conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande par mail à contact@smartliquid.fr en nous indiquant vos coordonnées.